des étrangers et du droit d’asile en l’absence de prise en compte de sa situation personnelle ; - elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité, en méconnaissance de l’article 21 de la directive 2013/33

motivation et d’un défaut d’examen de sa situation, en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 20 de la directive 2013/33

la matière par les dispositions des articles L. 551-16, D. 551-18, L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des articles 20 et 21 de la directive 2013/33

personnelle et de sa vulnérabilité ; - les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont contraires à l’article 20 de la directive 2013/33

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33

totale de 26 380,47 euros ; - les souffrances endurées, évaluée à 4/7, seront indemnisées par une somme de 14 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire de 2/7 pendant les périodes de DFT de 33%

sur le règlement Dublin ; cette question pose un problème sérieux d'interprétation du droit de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 20 de la directive 2013/33

écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 931 euros à raison de l'appartement situé 33

écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant total de 398 euros à raison de l'appartement situé 33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 551-15 du code de

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé le transfert de la licence de débit de boissons de 4e catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris 13ème arrondissement, au 33

Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : "

commune de Saint-Genis-Pouilly a autorisé le maire à signer un bail avec la société Cortigrimpe01 en vue de la réalisation d'un parc d'accrobranche sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 33

décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de moyens de subsistance et au vu de la précarité de sa situation ; - la décision attaquée méconnait l'article 20 de la directive 2013/33

des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a fait procéder à la réfection partielle des réseaux de chauffage du centre des finances publiques de Rangueil, sis 33

Mme A a perçu, au titre des années 2019 et 2020 en litige, une pension d'invalidité versée par l'UNESCO pour des montants de respectivement 63 624 euros et de 64 236 euros, en application de l'article 33

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Fortin, avocat, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Bugey Sud à lui payer une indemnité totale de 33