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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2212876_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511828_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire a modifié l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105919_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300034_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que le dossier administratif d'un agent public est un document administratif communicable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
Source officielle3ème chambre
DTA_2404070_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103913_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400049_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2417135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. " Aux
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200829_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500037_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en déduit une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et notamment au principe d’égalité de traitement entre les agents publics. Toutefois, les faits décrits par M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502161_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408076_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité personnelle d'agents publics et d'un notaire liquidateur : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300265_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202348_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308135_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
: « Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants : 1
Source officielle4ème chambre
DTA_2300148_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400845_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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