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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203352_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103906_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme que demande le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie des médecins, ce texte n'étant plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 113 du décret n°95-1000
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413471_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier adressé le 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme étant satisfaite. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301803_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207134_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officiellePage 16 sur 2038