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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La commune de Souleuvre-en-Bocage a engagé une consultation, selon la procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour l'attribution d'un marché public de travaux de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 2111-1 de ce code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d’une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et étant situés dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, la mesure d'expulsion sollicitée ressortit à la compétence de ce
Source officiellePage 16 sur 42