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En vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103718_20231229

Administratif

29 décembre 2023

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions de l'article 1653 E du code général des impôts, M.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4.

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5ème Chambre

DTA_2105287_20260505

Administratif

5 mai 2026

Vu : le code civil ; le code monétaire et financier ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2316294_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

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3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L'article L. 237-2 du code de commerce dispose que : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ".

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2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

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3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

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1ère Chambre

DTA_2204309_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2203059_20231010

Administratif

10 octobre 2023

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

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5ème Chambre

DTA_2204642_20250610

Administratif

10 juin 2025

R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2101989_20240517

Administratif

17 mai 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

1302-3 du code civil qu'elle invoque.

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CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

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2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

Administratif

28 juin 2023

La faute invoquée n'est donc pas établie. 23. En troisième lieu, la société demande le paiement de deux factures.

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2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

Administratif

28 juin 2023

La faute invoquée n'est donc pas établie. 23. En troisième lieu, la société demande le paiement de deux factures.