Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400774_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500811_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905496_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En vertu de l’article R. 779-8 du même code, Mme Pillais est, de ce fait, désignée pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 779-1 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105145_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique: " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2209811_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
297 A du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302143_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
293 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001023_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 2 250 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour la sécurité de la circulation sur la voie publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
bénéficié, au cours des années vérifiées, de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 293 B-I du CGI.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310950_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001020_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 950 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 16 sur 75