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441 du code pénal ; - les dispositions de l'article L. 322-1 du code de la route ont été méconnues ; - les refus réitérés de l'Agence nationale des titres sécurisés constituent une faute de nature

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3ème Chambre

DTA_2109381_20250424

Administratif

24 avril 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

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6ème chambre

DTA_2106715_20230131

Administratif

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

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5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

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4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

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6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 15.

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1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

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5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

En ce qui concerne le respect de l'article R. 512-32 du code de l'environnement : 63.

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6ème chambre

DTA_2105269_20240515

Administratif

15 mai 2024

Article 2 : La Métropole européenne de Lille versera à la société Five la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 152-4 du même code : " Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article

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3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

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6ème Chambre

DTA_2304150_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-13 de ce code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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4ème chambre

DTA_2410449_20260323

Administratif

23 mars 2026

S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

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6ème chambre

DTA_2205547_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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1ère Chambre

DTA_2100586_20231031

Administratif

31 octobre 2023

D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104114_20240314

Administratif

14 mars 2024

D'autre part aux termes de l'article D. 332-2 du code du tourisme : " L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande

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