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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
cette décision, qui l'a indûment privée de son emploi, lui a causé plusieurs préjudices qui peuvent être évalués comme suit : une perte de revenus à hauteur de 23 322 euros, une incidence sur sa carrière
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207569_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - à défaut de stipulation contractuelle fixant l'indemnité de rupture, elle peut prétendre au versement de la somme de 18 456,91
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500436_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408143_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306278_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301770_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205819_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ces conditions, la méconnaissance des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, elle doit être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments
Source officiellePage 16 sur 70