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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2302174_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305281_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par arrêté du 19 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406210_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204935_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309418_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207048_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du Val la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403846_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 621-1 de ce code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500285_20250207
7 février 2025
7 février 2025
découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet ne justifie pas avoir respecté la procédure de prise en charge prévue à l'article 21 du règlement (UE
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2429927_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substitue au 5° de l'article L. 612-3 du même code mentionné dans l'arrêté.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2314324_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment celles de l'article L.611-1 4° dudit code.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207744_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811986_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables
Source officiellePage 16 sur 222