du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

Article 4 : Le centre hospitalier de Château-Thierry et la société Relyens Mutual Insurance verseront une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Villeneuve-Saint-Georges versera à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'est pas motivée

73 B du code général des impôts ; - les pénalités appliquées au titre de l'abus de droit sont infondées dès lors que celui-ci n'est pas constitué.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Par ordonnance du 11 février 2026, la clôture d’instruction a été prononcée immédiatement, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce

Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3