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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407749_20241127
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Juge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
L'article L. 110-1 du même code prévoit : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en
4ème chambre
DTA_2300883_20250328
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
DTA_2302938_20250328
DTA_2401770_20250328
DTA_2205435_20250328
2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée du défaut de production de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article R.421-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".
3ème chambre
DTA_2101983_20230627
27 juin 2023
000 euros, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2209206_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301629_20231012
12 octobre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
R.* 423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 431-36 de ce code : " Le dossier joint à la déclaration
DTA_2203723_20240606
1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
3ème Chambre
DTA_2309280_20240327
27 mars 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2110728_20221129
29 novembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
7ème chambre
DTA_2112029_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande
POLE URGENCES
DTA_2600196_20260121
21 janvier 2026
à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10
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