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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302673_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) B. – Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402272_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500107_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle5e chambre
DTA_2309324_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302244_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
appartenant à son pays ; - elle méconnaît l'article 11 du code civil ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les articles 6 et 15
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304448_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle5ème chambre
DTA_2104709_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109605_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403810_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002852_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté municipal du 12 septembre 2019 est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît le champ d'application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle10ème chambre
DTA_2308604_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202255_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et
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