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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204394_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 6 : L’AP-HM versera une somme de 2 300 euros aux requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le tribunal administratif de Montreuil n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 précité du code de justice administrative, l'article R. 351-9 du même code
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001263_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un courrier du 21 août 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301101_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500210_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302456_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
publique dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - l'émission du titre n'a pas été précédée de la procédure de conciliation prévue à l'article 56 du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104489_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, la décision contestée n'était pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400454_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officiellePage 16 sur 50