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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404888_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 2 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme B une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article 272 du même code dispose que : « 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200372_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400833_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des T, 2U ou 4° de l'article L. 677-7 est assortie d'un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la fin de non-recevoir invoquée en défense : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
juin 1947, laquelle est ainsi nécessairement entachée d’illégalité ; - il ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme s’étant, en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.
Source officiellePage 16 sur 142