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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500101_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2223549_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 4 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le préfet de la zone de
Source officielle8ème chambre
DTA_2204983_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2409803_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400243_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., d’ordonner une expertise sur ces points sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, comme le demande le requérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420059_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516233_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la sécurité intérieure ; – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; – le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410622_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302962_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102180_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État, rendu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410915_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205714_20220808
8 août 2022
8 août 2022
retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me David en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officiellePage 16 sur 42