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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C A et les créances correspondant aux cotisations des années 2021 et 2022 sont également éteintes en application de l'article 792 du code civil ; - aucune des deux successions n'étant liquidée, elle
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403675_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
annexé au présent code ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510364_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officiellePage 16 sur 1031