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dès lors qu'elle n'a pas été publiée et ne contient aucune disposition impérative ; le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure en fixant des

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7ème Chambre

DTA_2003745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

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3ème chambre

DTA_2206294_20240325

Administratif

25 mars 2024

C a déduit le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers de crédit-bail qu'il a payés au cours des années 2017, 2018 et 2019.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250722

Administratif

22 juillet 2025

mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code (…) IV. – 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2125891_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

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4ème chambre

DTA_2307093_20250523

Administratif

23 mai 2025

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

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Juge unique chambre 1

DTA_2201268_20240507

Administratif

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

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3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En l’espèce, l’administration a, dans la décision d’admission partielle du 11 avril 2022, renoncé à appliquer le c de l'article 111 du code général des impôts au profit du 1° et du 2° du 1 de l’article

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4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

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4ème chambre

DTA_2100640_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

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4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-24 du même code : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d'inscription

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10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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7ème Chambre

DTA_2001090_20230203

Administratif

3 février 2023

I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent

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7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

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7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

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7ème Chambre

DTA_2001091_20230203

Administratif

3 février 2023

; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2300158_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Juge unique 7

DTA_2001760_20230803

Administratif

3 août 2023

Aux termes de l'article 1414 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504520_20250513

Administratif

13 mai 2025

A B, ressortissant malien représenté par Me Pierre, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

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