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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
d'Olonne Agglomération (LSOA) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
sur la valeur ajoutée éventuellement due au titre de ces années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du
DTA_2302659_20260216
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204345_20241112
5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 161 986,88 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
DTA_2303852_20260331
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
DTA_2400036_20260331
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
B n'entre pas dans les prévisions du régime d'exonération prévu au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ou de celui applicable aux prestations de formation continue.
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-2 du même code : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
(PLU) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trans-en-Provence une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
2015 et 2016 pour un montant total de 17 223 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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