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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109371_20221108
8 novembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 18.
1ère Chambre
DTA_2304889_20251013
13 octobre 2025
R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
En application de l'article R. 112-14 du même code, : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant
2ème Chambre
DTA_2100557_20221230
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
4ème Chambre
DTA_2101145_20231219
19 décembre 2023
quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205315_20260114
14 janvier 2026
de cause, il est infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N11 est irrecevable ; en tout état de cause, il est infondé.
1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme
DTA_2100471_20221230
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101806_20221230
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une
Chambre 2
DTA_2102335_20240404
4 avril 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
DTA_2304330_20250923
23 septembre 2025
(AKDN), représentée par Me Bathmanabane, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
DTA_2100400_20221230
A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100409_20221230
DTA_2100411_20221230
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