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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202838_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306223_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article R. 613-2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201430_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
12 doivent être regardées comme étant contraires aux dispositions de l'article 6.2.5.1.5 du statut et doivent être réputées nulles et non avenues.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2110373_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302230_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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