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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2302923_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Poste versera à M. A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A C au titre des années 2017 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202580_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200230_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206706_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle8ème chambre
DTA_2201326_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 2 : L'EHPAD " La Catherinette " versera à M. C la somme de 1 400 (mille-quatre-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105986_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400115_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
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