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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
26 février 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303925_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C des revenus regardés comme distribués par la SARL Alliance Expert Bâtiment, en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les dispositions du c. de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, a fortiori, d'une méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l'article L. 76 du même code ; - la vérification de comptabilité mise en œuvre à son égard ne se fonde sur aucun élément ou indice sérieux ayant permis à l’administration de présumer que son activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109292_20230206
6 février 2023
6 février 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002702_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
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