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Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «

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2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306750_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

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2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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3ème chambre - JU

DTA_2400893_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

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4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107584_20240709

Administratif

9 juillet 2024

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2401128_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

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1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.