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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
C ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, le paragraphe 2 de la section 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UD, ainsi que l'article R. 111-27 du code
2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l'article N 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives à l'aspect des constructions
Reconduite à la frontière
DTA_2506388_20251209
9 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Chambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.
1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 11.
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
DTA_2301797_20230522
22 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme K pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
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