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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301789_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
) de mettre à la charge de la commune de Sauverny et de la société Imotis une somme de 3 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En se bornant à invoquer de telles circonstances, les requérants ne démontrent aucunement une méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de rejeter comme étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation des requérants à lui verser B somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102216_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 40.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 2 : Le montant de la plus-value réalisée par M. B sur les cessions de bien meubles, imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, est fixé à 6 296,95 euros. Article 3 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par lettre enregistrée le 9 novembre 2020, Me Thalamas a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, les requérants ont désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204920_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304977_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePage 16 sur 38