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4 676 résultats pour « Article V 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208120_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103065_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 citées ci-dessus, à des contrats à durée déterminée successifs, présente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305946_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5211-9-2, I, A du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511797_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601965_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102143_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'article L. 16. ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300187_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513355_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215443_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501683_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305012_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502469_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502470_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

d'asile relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402591_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L'instruction a été close à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600636_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504553_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 8772-2 du code du travail, par un arrêté du 26 mars 2025.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502080_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304209_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304219_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006153_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement

Source officielle

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