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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2200257_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200520_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202345_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203237_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203479_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si la requérante soutient avoir soigné l’insertion du projet par le choix d’une structure en treillis de teinte vert kaki sombre RAL 6003, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du plan

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202986_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205935_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2313104_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319202_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Hémery, - les observations de Me Kaci, avocat commis d'office, représentant M. E, assisté de M. C, interprète en langue arabe, - le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319455_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le requérant soutient, sans être contesté, avoir produit, à l'appui de la demande de visa litigieuse, la décision de justice valant acte de kafala, ainsi que tous les éléments concernant les conditions

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300440_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300442_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226944_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les observations de Me Kaci, avocat commis d'office, représentant M. A B, assisté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500116_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 Février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), Après avoir entendu, au cours de l’audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601450_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 13 avril 2026 à 14 heures (heure de Mayotte), Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2313089_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet, qui a notamment indiqué que l’intéressée déclarait avoir une sœur en France, n’aurait pas procédé à un examen particulier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303981_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis d’Enedis en date du 28 septembre 2023 que le projet nécessite un allongement du réseau basse tension de 120 mètres pour une puissance de 36 kVA sur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2508125_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C..., ressortissant népalais, né le 23 mars 1988, à Kaski, a fait l’objet d’un arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203292_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107097_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B et celles de Me Kaissis représentant la commune de Martigues. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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