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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
(R. 222-13)JU1
DTA_2502597_20260428
28 avril 2026
Les consorts A..., qui s’abstiennent de solliciter la réparation de leur préjudice de privation de jouissance à compter du 13 avril 2020, se bornent à solliciter une indemnité de 27.000 euros au titre
5ème Chambre
DTA_2001592_20230530
30 mai 2023
Pour établir l'absence de clarté et d'intelligibilité du PLU dans sa version approuvée, les sociétés requérantes se bornent à reprendre les observations émises dans l'avis de l'autorité environnementale
CH 2 JU
DTA_2400864_20240711
11 juillet 2024
S'il soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, il n'établit pas par les pièces qu'il produit, qui se bornent à certifier une vulnérabilité psychologique
1ère Chambre
DTA_2300095_20230706
6 juillet 2023
Par suite, les requérants, qui se bornent à produire une attestation non datée du secrétaire de séance, qui indique que la commission exécutive de la CGTM, lors de la séance du 8 novembre 2022, a autorisé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105025_20230829
29 août 2023
En second lieu, si elles invoquent une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat conférée à l'article 219 I a sexies-0 bis du code général des impôts, elles se bornent à citer la seule
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200482_20220811
11 août 2022
A B, représenté par Me Melezan-Bolnet, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504455_20250630
30 juin 2025
Pour justifier du respect de la condition d'urgence exposée au point précédent, M. et Mme B se bornent à arguer de l'imminence de la rentrée scolaire et du fait que A a été scolarisé un an en famille.
2ème Chambre
DTA_2504894_20260506
6 mai 2026
. / Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. » Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils municipaux de prendre des délibérations qui se bornent à des
JU1
DTA_2203721_20230208
8 février 2023
Toutefois les autorités administratives, qui sont en situation de compétence liée, se bornent, dans cette situation, à tirer les conséquences de la décision constatant l'invalidation du permis de conduire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505465_20250807
7 août 2025
En l'espèce, à l'appui de leur " recours en référé-liberté ", les requérants se bornent à faire valoir que le refus du maire de Saint-Thonan de leur délivrer l'attestation de non contestation de leur déclaration
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505487_20251224
24 décembre 2025
Pour demander la suspension de l’exécution des effets de ces délibérations, les requérants se bornent à exposer qu’elles modifient substantiellement le plan local d’urbanisme, qu’elles ouvrent immédiatement
ORTA_2506935_20251001
1 octobre 2025
Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point précédent, les requérants se bornent à arguer de l’imminence de la rentrée scolaire et du sérieux de leur projet éducatif.
ORTA_2404103_20250219
19 février 2025
C se bornent à invoquer la précarité de leur situation financière.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515643_20251215
15 décembre 2025
Les énonciations susvisées de la requête, qui se bornent à mentionner des décisions juridictionnelles sous des références lapidaires totalement inexistantes, ne sont manifestement pas de nature à établir
ORTA_2508068_20251114
14 novembre 2025
Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point précédent, les requérants se bornent à arguer du contrôle favorable à l’instruction en famille et du fait que la scolarisation de l’
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508176_20251002
2 octobre 2025
Les statuts de l’association « vigie liberté » produits au dossier se bornent à indiquer qu’elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu’elle « a pour but de veiller au respect de la protection
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502065_20251119
19 novembre 2025
Par suite, les requérants qui se bornent à demander au tribunal d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de réexaminer leur dossier et de leur donner un rendez-vous téléphonique, sans contester une
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502229_20251104
4 novembre 2025
Pour contester les décisions du 7 avril 2025 qui leur ont été opposées par l’inspecteur d’académie de Clermont-Ferrand, M. et Mme B... se bornent à exprimer leur incompréhension, compte tenu des motifs
ORTA_2502610_20251119
D... se bornent à faire état des raisons pour lesquelles ils ont pris le logement faisant l’objet de leur demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement et des causes de leur situation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502620_20250822
22 août 2025
Afin de justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre cette décision, Mmes C se bornent à soutenir que le délai de deux mois qui leur est imparti arrive prochainement à échéance, sans que la requête
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