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4 981 résultats pour « Bohnert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2502597_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Les consorts A..., qui s’abstiennent de solliciter la réparation de leur préjudice de privation de jouissance à compter du 13 avril 2020, se bornent à solliciter une indemnité de 27.000 euros au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001592_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Pour établir l'absence de clarté et d'intelligibilité du PLU dans sa version approuvée, les sociétés requérantes se bornent à reprendre les observations émises dans l'avis de l'autorité environnementale

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400864_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'il soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, il n'établit pas par les pièces qu'il produit, qui se bornent à certifier une vulnérabilité psychologique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300095_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, les requérants, qui se bornent à produire une attestation non datée du secrétaire de séance, qui indique que la commission exécutive de la CGTM, lors de la séance du 8 novembre 2022, a autorisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105025_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

En second lieu, si elles invoquent une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat conférée à l'article 219 I a sexies-0 bis du code général des impôts, elles se bornent à citer la seule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200482_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

A B, représenté par Me Melezan-Bolnet, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504455_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Pour justifier du respect de la condition d'urgence exposée au point précédent, M. et Mme B se bornent à arguer de l'imminence de la rentrée scolaire et du fait que A a été scolarisé un an en famille.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504894_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. / Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. » Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils municipaux de prendre des délibérations qui se bornent à des

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TA

JU1

DTA_2203721_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Toutefois les autorités administratives, qui sont en situation de compétence liée, se bornent, dans cette situation, à tirer les conséquences de la décision constatant l'invalidation du permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505465_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

En l'espèce, à l'appui de leur " recours en référé-liberté ", les requérants se bornent à faire valoir que le refus du maire de Saint-Thonan de leur délivrer l'attestation de non contestation de leur déclaration

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505487_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Pour demander la suspension de l’exécution des effets de ces délibérations, les requérants se bornent à exposer qu’elles modifient substantiellement le plan local d’urbanisme, qu’elles ouvrent immédiatement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506935_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point précédent, les requérants se bornent à arguer de l’imminence de la rentrée scolaire et du sérieux de leur projet éducatif.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404103_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

C se bornent à invoquer la précarité de leur situation financière.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515643_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les énonciations susvisées de la requête, qui se bornent à mentionner des décisions juridictionnelles sous des références lapidaires totalement inexistantes, ne sont manifestement pas de nature à établir

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508068_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point précédent, les requérants se bornent à arguer du contrôle favorable à l’instruction en famille et du fait que la scolarisation de l’

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508176_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les statuts de l’association « vigie liberté » produits au dossier se bornent à indiquer qu’elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu’elle « a pour but de veiller au respect de la protection

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502065_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, les requérants qui se bornent à demander au tribunal d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de réexaminer leur dossier et de leur donner un rendez-vous téléphonique, sans contester une

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502229_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Pour contester les décisions du 7 avril 2025 qui leur ont été opposées par l’inspecteur d’académie de Clermont-Ferrand, M. et Mme B... se bornent à exprimer leur incompréhension, compte tenu des motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502610_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D... se bornent à faire état des raisons pour lesquelles ils ont pris le logement faisant l’objet de leur demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement et des causes de leur situation

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502620_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Afin de justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre cette décision, Mmes C se bornent à soutenir que le délai de deux mois qui leur est imparti arrive prochainement à échéance, sans que la requête

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