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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A E représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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4ème chambre

DTA_2208152_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Elle n'a, en revanche, pas obtenu le diplôme universitaire Connaissance fondamentale en informatique et logiciel préparé durant l'année universitaire 2020-2021, en recueillant une moyenne de 5,25/20.

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2ème Chambre

DTA_2100818_20231128

Administratif

28 novembre 2023

C A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII

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4ème Chambre

DTA_2105179_20240320

Administratif

20 mars 2024

nécessaires à l'exercice de son activité prévues par l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cannes de lui payer les salaires et avantages dus durant

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400228_20240702

Administratif

2 juillet 2024

C A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement

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3ème chambre

DTA_2500348_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

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1ère chambre

DTA_2301004_20260320

Administratif

20 mars 2026

Une évaluation portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude, sur laquelle le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal, est

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4ème chambre

DTA_2102628_20221213

Administratif

13 décembre 2022

sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant

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6ème Chambre

DTA_2102506_20230403

Administratif

3 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le centre hospitalier de Cadillac, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511752_20251217

Administratif

17 décembre 2025

ayant exercé une influence sur son sens, dès lors que le centre hospitalier ne l’a pas informée de la possibilité de présenter des observations ou d'être assistée avant son entretien du 16 mai 2025, durant

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4ème chambre

DTA_2504016_20260331

Administratif

31 mars 2026

Clément, président, Mme Viallet, première conseillère, Mme Journoud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. La rapporteure, M-L.

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8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

B A, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4,80 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles

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juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

Administratif

28 novembre 2025

C... doit être regardé comme ayant été classé, durant la période litigieuse, sur un emploi du service général de classe II et non de classe III.

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juge unique (8)

DTA_2209163_20250523

Administratif

23 mai 2025

C A, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 165,80 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles

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juge unique (8)

DTA_2209185_20250523

Administratif

23 mai 2025

A C, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 468,70 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles

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4ème chambre

DTA_2206762_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Clément Boutet-Hervez, - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2104935_20231005

Administratif

5 octobre 2023

D A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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4ème chambre

DTA_2405807_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. La rapporteure, M-L.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501371_20250214

Administratif

14 février 2025

Clément, greffier d'audience, M.

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4ème chambre

DTA_2300323_20240130

Administratif

30 janvier 2024

C doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au sens du a) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts durant les années 2017 et 2018.

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