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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505217_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 15 avril 2025 sous le n° 2502647 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105446_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de Fleury-d'Aude a retiré les délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait consenties
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300567_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le département conteste les moyens invoqués.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501543_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 4. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500554_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une communication de pièces, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A B est réputée saisir le Tribunal afin de contester la décision de la commission de médiation près la direction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328130_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102085_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2104112_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306404_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, l’arrêté contesté est suffisamment motivé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
les parties concernant l'équilibre financier du contrat ; - il contient des concessions réciproques et équilibrées, dès lors qu'en contrepartie de la prorogation du contrat de concession qu'elle a conclu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404731_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'il ne conteste pas l'urgence, il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102930_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par suite, la décision contestée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : () 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où
Source officielle9ème Chambre
DTA_2111803_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il s’agit de la décision contestée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2204082_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, qui ne conteste pas utilement la matérialité de ces faits, n'a pas fait preuve de la diligence et de la transparence nécessaires auprès de l'autorité administrative et peut être regardé comme ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204834_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En tout état de cause, il ressort des mentions du compte-rendu contesté que le requérant a pu formuler des observations, notamment sur le niveau d'atteinte des objectifs fixés. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l’arrêté contesté présente un caractère nécessaire et proportionné.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100146_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le télégramme du 16 juillet 2021 n'est pas une décision susceptible de faire grief ; - elle est irrecevable dès lors qu'elle ne contient
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