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de 3 et 1 an et vivent dans un appartement de 66 m² alors qu'ils souhaitent réaliser un logement de 252 m² ; que la famille polonaise de l'épouse envisage de venir s'établir en France ; qu'ils ont contracté

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8ème chambre

DTA_2303883_20260504

Administratif

4 mai 2026

Par ailleurs, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2215781_20251216

Administratif

16 décembre 2025

les qualités substantielles du contrat), il doit être écarté et le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2307997_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404501_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305213_20231018

Administratif

18 octobre 2023

contre une modification unilatérale d'un contrat administratif sont irrecevables ; - s'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 : - la condition d'urgence n'est

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3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Par un courrier en date du 11 avril 2016, la société IMPRADOR a répondu que cette proposition ne constituait pas une proposition de renouvellement valable, au sens du contrat.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507221_20250709

Administratif

9 juillet 2025

L'exécution de la mesure de radiation des contrôles qui a été confirmée par la décision du 13 juin 2025 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre elle par Mme A a pour effet

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4ème chambre

DTA_2302389_20240410

Administratif

10 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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2ème Chambre

DTA_2300197_20240411

Administratif

11 avril 2024

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1ère Chambre

DTA_2200252_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Alors même que deux cotraitants sont liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui ne concerne pas l'exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2313637_20250701

Administratif

1 juillet 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a procédé à la reprise de cette réduction d'impôt et leur a notifié, par une proposition de rectification du 28 novembre 2019, un rehaussement

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106020_20230329

Administratif

29 mars 2023

B ne peut utilement fonder son action contre un " décret du 27 décembre 2018 ". 6.

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3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

S'agissant de la résiliation du contrat : 14.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515330_20251211

Administratif

11 décembre 2025

de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône a autorisé le transfert de son contrat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601189_20260203

Administratif

3 février 2026

Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2515382 tendant à l’annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

application du contrat.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200923_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Il ne saurait donc lui être fait grief d'avoir pris un risque en poursuivant le contrat avec ces entreprises.

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2ème Chambre

DTA_2304361_20260513

Administratif

13 mai 2026

Ce contrat comporte la description des prestations de services comprises dans le prix de la redevance et celle de prestations de services optionnelles devant être facturées à l’usage, énumérées au contrat

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3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

de vigilance : elle disposait au jour du contrôle de l’administration fiscale d’une attestation de vigilance à jour, de même qu’elle en disposait au moment de la conclusion des contrats, puis de six mois

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