Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
privée, dans les conditions déterminées à l'article 7 ; / b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8. () Le sapeur-pompier professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
privée, dans les conditions déterminées à l'article 7 ; / b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8. () Le sapeur-pompier professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505845_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est privée de la moitié de son traitement depuis le mois de mai 2025, date à laquelle ses congés pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 30 octobre 2023, les services départementaux ont été destinataires d’un signalement concernant la prise en charge des mineurs confiés à Mme B....
Source officielle3ème chambre
DTA_2402189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 30 octobre 2023, les services départementaux ont été destinataires d’un signalement concernant la prise en charge des mineurs confiés à Mme B....
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100335_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000235_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de longue durée pour la période du 28 octobre 2011 au 17 juin 2014 ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un médecin psychiatre à l'effet de déterminer l'imputabilité au service du congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2301875_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
délais de traitement des dossiers qui lui étaient confiés.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2102813_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et les mêmes périodes que le traitement, en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception notamment des primes liées à la manière de servir ou aux résultats
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111665_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
E D., se disant né le 10 mai 2003, a été confié, en application des dispositions précitées, par l'autorité judiciaire au département J du 31 juillet 2020 au 10 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402702_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
refusé de prendre en charge, au titre de l'accident de service, les arrêts de travail et les soins à compter du 5 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de la placer provisoirement en congé
Source officielle10ème Chambre
DTA_2212220_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La requérante soutient que ses conditions de travail se sont très rapidement dégradées dans cette nouvelle affectation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301860_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 10 août 2021 il a été placé en congé-maladie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302652_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas opposé au requérant l'existence d'un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2406289_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300279_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat prévoit que : " Le calendrier des congés définis aux articles 1 et 2 est fixé par le chef de service
Source officielle3ème chambre
DTA_2103227_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il rappelle les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé ainsi que sa situation scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502014_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
instaurés ; - elles s'interrogent sur la qualité de la prise en charge de leur mère à compter du 9 juin 2023 ; - en leur qualité d'ayant droit, elles sont bien fondées à demander cette expertise confiée
Source officiellePage 16 sur 25524