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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303056_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
par l'exercice du droit de préemption sur la parcelle en cause ; - aucun projet d'aménagement au sens et pour l'application de l'article L. 210-du code de l'urbanisme ne se rapporte à la mise en oeuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1611-4 du même code : " Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. / Tous
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Brevedent, sous astreinte de 500 euros par jour de prendre toute mesure utile pour mettre fin au danger notamment par la démolition complète de l'ouvrage litigieux au besoin après expertise, par la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510619_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
détailler et décrire les désordres affectant le centre aquatique de Luçon en cause, ainsi que l'étendue et la nature des désordres constatés ; 3°) de constater les mesures conservatoires mises en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510620_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
°) de détailler et décrire les désordres affectant le poste aéro-éjecteur en cause, ainsi que l'étendue et la nature des désordres constatés ; 3°) de constater les mesures conservatoires mises en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305978_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société Bourrigault, représentée par Me Meunier, demande au juge des référés de lui décerner acte qu'elle n'a pas de moyen opposants quant à la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605715_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
son rapport remis le 10 mars 2026, l’expert a conclu que certains travaux étaient nécessaires et justifient la prise d’un arrêté de péril imminent, dressant également une liste de mesures à mettre en oeuvre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217132_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512380_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512519_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En outre, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502858_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503183_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En outre, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505055_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En outre, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600180_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202089_20220803
3 août 2022
3 août 2022
La commune de Forcalqueiret a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la construction de l'extension de l'école maternelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2408457_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La maîtrise d'oeuvre était assurée par un groupement constitué entre la société Safege et l'agence d'architecture AEI, dont la société Safege était le mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410548_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411446_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la SELARL SKOV, demande au juge des référés
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