1°) de condamner la commune d'Amendeuix-Oneix à réaliser les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés du présent tribunal, nécessaires pour faire cesser et prévenir les débordements

Ces débordements seraient dus à l'entretien de la grille d'évacuation obstruée par des saletés habituellement contrôlée et entretenue par des agents communaux.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 38 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant d'un débordement

obstruction généralisée d’une conduite sous voirie qui collecte les eaux pluviales et les eaux des sources situées à plusieurs centaines de mètres en amont ; - ces infiltrations ont entraîné un débordement

A soutient qu'il subit un préjudice matériel et un préjudice moral en raison d'une chute à vélo causé par une déformation de la chaussée située rue de Fresnay à Alençon.

disqualifiant leur expression et communication d'élus minoritaires, que constituent d'une part, les modalités de retranscription de leurs interventions en séance dans les procès-verbaux, incomplets ou déformés

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) de condamner la commune de Pérouges à leur verser respectivement les sommes de 31 899,68 euros et 23 191,26 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à raison de débordements

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour