Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Les consort A ont sollicité de l'autorité consulaire française à Islamabad la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en vue de déposer une demande d'asile en France.

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". 6.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les retards injustifiés de l’autorité consulaire française au Caire et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Études Françaises, niveau B1, diplôme qu’il a validé avec la mention passable au titre de l’année 2022- 2023.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur matérielle dès lors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour le 26 juillet 2024, soit rapidement après son entrée sur le territoire français,

, qu'il est actuellement en Côte d'Ivoire où l'autorité consulaire française ne reconnait pas sa nationalité française et lui réclame la production d'un acte de naissance.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Prince D, B D, C D, G D et J D, ses enfants déclarés, ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Kinshasa le 5 mars 2021.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

B pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

français d'une durée d'un an.

Mme D A et les jeunes C A, B A et F A, qu'il présente comme son épouse et ses enfants, ont déposé des demandes de visa de long séjour, auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) au titre

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour C N J E H et M K E G, ses enfants, auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle

Elle soutient que : - sa première demande déposée à la préfecture d'Albi le 14 janvier 2020 a été refusée au motif du dépassement de 35 jours du délai légal d'un an suivant la date de validité de son

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 3.

Vu : - la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu du

par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ".

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de