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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301853_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
attribuées lui ont été progressivement retirées sans raison valable, notamment la gestion de plusieurs projets sur lesquels elle s'était particulièrement investie, tel le projet dénommé " petites villes de demain
Source officielle9ème chambre
DTA_2201240_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025 Le rapporteur, C. DEMAS La présidente, S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, S.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207979_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort, également, des pièces du dossier et, notamment, de la décision du 6 juillet 2022 du directeur de l'EPSNF que cette mesure était destinée, d'une part, à préserver le bon fonctionnement du service
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202715_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'intégration de lui accorder ainsi qu'à ses enfants, à titre provisoire, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et de les orienter vers un centre d'accueil pour demandeur d'asile dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105158_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et
Source officielle3ème chambre
DTA_2402543_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Demain, j’apporterai des pains au chocolat qui font fureur dans la promotion RT2. Signé le fils F... C... ». E... des autres faits reprochés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501234_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Perrin a lu son rapport et entendu : -les observations Me Dervin, substituant Me Carnel, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Barbieux, -Mme A, représentant
Source officielle9ème chambre
DTA_2415755_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300388_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
2300388, Mme H A, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208767_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
saisie d'une telle demande devant toutefois se prononcer dans un délai raisonnable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510429_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille d'inscrire Mme A D au sein de l'établissement scolaire Sylvain Menu, afin qu'elle puisse débuter sa rentrée scolaire 2025/2026, sans délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2206434_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
les 24 août 2022, 22 février, 27 mars, 17 avril et 28 avril 2023, la commune d'Aigremont, Mme B F, épouse A et Mme C E, épouse D, représentées par Me de Metz-Pazzis, demandent au tribunal, dans le dernier
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510687_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Dessain pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601100_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D... pour les occupants sans droit ni titre qui confirment qu’il sont toujours présents sur le site et indiquent qu’ils comptent partir dès demain (8 mai).
Source officielle9ème chambre
DTA_2310105_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé à la modification de son titre séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2310237_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300854_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302984_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A représenté par Me Dominique Demaine demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la Ville de Paris et en présence de la Caisse primaire
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302102_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208224_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officiellePage 16 sur 34