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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901046_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 8 novembre 2016, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
CIVEN) datée du 30 mars 2023 pour un montant de 207 393 euros en réparation des préjudices subis du fait de la maladie radio-induite dont il a été victime, en lien avec sa présence sur les sites des essais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500154_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les experts internationaux qualifient d’adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601123_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500416_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203199_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. / () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2201331_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La période d’essai initial de trente jours a été renouvelée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002978_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par courrier en date du 26 juin 2018, il a sollicité auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) l'indemnisation de ses préjudices.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1909064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la société Sol Essais, à la société SMA SA, en sa qualité d'assureur des sociétés Sol-Essais et CEC, à la société Expertises et Géotechnique, à la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300113_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 11178/CIVEN/NFB du 25 janvier 2023 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1900197_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A par radioactivité due aux essais nucléaires ne [pouvait] être totalement exclue ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300992_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une décision du 3 février 2023, dont elle doit être regardée comme demandant l'annulation, elle a été licenciée pour faute grave en cours de période d'essai.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104488_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de son article 3, ce contrat était soumis à une période d'essai d'un mois à compter du début de contrat.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300507_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article 2 dudit contrat prévoyait une période d’essai de deux mois renouvelable une fois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201034_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
veuve D, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 10610 CIVEN/NFB du 30 septembre 2022 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielle3ème chambre
DTA_2203358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206142_20230224
24 février 2023
24 février 2023
préalable de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai raisonnable ; - en admettant même que la décision attaquée puisse être regardée comme un licenciement en fin de période d'essai
Source officielle2ème chambre
DTA_2200636_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
nucléaires (CIVEN), au titre de l'article 1er de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
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