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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200455_20240322
22 mars 2024
permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant
1ère Chambre
DTA_2200481_20231012
12 octobre 2023
sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
DTA_2200582_20240322
DTA_2200584_20240322
DTA_2200662_20240322
DTA_2200663_20240322
DTA_2101563_20240201
1 février 2024
décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
DTA_2022176_20221215
15 décembre 2022
demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant
2ème Chambre
DTA_2203471_20251105
5 novembre 2025
indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative intervenue au terme d’une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
DTA_2104734_20240530
30 mai 2024
procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
5ème Chambre
DTA_2404272_20260505
5 mai 2026
défavorable, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
DTA_2501194_20260505
4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement, ou d’une autorisation de licenciement, entachés d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
4ème chambre
DTA_2201437_20230209
9 février 2023
d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure ou de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
6ème Chambre
DTA_2204378_20260429
29 avril 2026
réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme, de procédure ou d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
DTA_2200502_20240322
DTA_2200482_20240322
DTA_2200495_20240322
DTA_2200581_20240322
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