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422 résultats pour « Forghani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200455_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200481_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200582_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200584_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200662_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101563_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2022176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203471_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative intervenue au terme d’une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104734_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

défavorable, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501194_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

défavorable, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300871_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304802_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement, ou d’une autorisation de licenciement, entachés d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201437_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure ou de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204378_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme, de procédure ou d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200502_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200482_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200495_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200581_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle

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