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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
C séjourne de manière régulière en France avec tous les membres de sa famille, il est de bonne foi et il a accompli les démarches préalables pour essayer de se reloger ; une demande de logement locatif
DTA_2100316_20230131
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
DTA_2101546_20230721
21 juillet 2023
et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
DTA_2101199_20230328
28 mars 2023
DTA_2101174_20230328
DTA_2101772_20230721
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300570_20230222
22 février 2023
C, responsable d'exploitation au sein de la société ; -et les observations de Me Ricci, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité, qui a repris ses écritures
DTA_2300569_20230222
1ère chambre
DTA_1901770_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, la SCI Le Parc, représentée par la SELARL Ribes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
DTA_2100985_20230131
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
payer ne pouvait intervenir conformément à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - l'indu réclamé est infondé ; Mme D n'a eu de cesse d'indiquer à la CAF du Var qu'elle réside en France
2ème Chambre
DTA_2104023_20230614
14 juin 2023
les dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts lui sont applicables, son entreprise répondant à la définition des PME donnée par le droit communautaire ; le BOI-BIC-RICI
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
A B, représenté par Me Moumni, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le commissaire en chef de 1ère classe Jean-François Marie le 7 juillet 2020, portant rejet de la réclamation préalable
DTA_2101933_20230721
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
du Tech doit permettre de réduire une partie du trafic routier empruntant le seul franchissement existant actuellement et de sécuriser les déplacements, à terme il doit aussi permettre l'amélioration
5ème Chambre
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
C n'a pas signé le document, signé seulement par son épouse, laquelle n'a pas pu donner un consentement éclairé en raison, notamment d'une maîtrise relative de la langue française et des subtilités du
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
du 19 juin 2008 et l'article 10 de la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962. 29.
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France
8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
BAM AJJ, Mme AFM FS, Mme FH YS, Mme ATR KC, Mme JD ANX, Mme France RJ EM, Mme ASM HY, Mme CC NG, Mme ANI KLe, Mme APM BU, Mme AHV KL, Mme GF HR, M.
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
influence sur le sens de la décision ; la décision attaquée méconnaît la directive du 13 décembre 2011, précise et inconditionnelle, et qui n'a pas fait l'objet d'une transposition en droit interne français
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