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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2400284_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreurs de faits car il n'a pas franchi la frontière italienne pour se rendre en France et il n'a
Source officielleFormation à 3 juges Eloignement
DTA_2409232_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100196_20220801
1 août 2022
1 août 2022
en application de l'article L. 531-3 ; / 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510915_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Solidarités sans frontières est rejetée.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100316_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600478_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... au regard du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2535701_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302477_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme A soutient que : * les décision litigieuses ayant été prises par la direction de la police aux frontières d'Orly, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300533_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
enregistrée le 20 janvier 2023 sous le n° 2300533, l'association Comité inter-mouvement auprès des évacués (CIMADE), sise 91 rue Oberkampf à Paris (75011), et l'association nationale d'assistance aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514990_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de police de lui délivrer dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à franchir les frontières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314005_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2023 par laquelle le fonctionnaire désigné par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601362_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
est entachée d’une erreur de droit car elle méconnait le règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520519_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 dit : " code frontières Schengen " prévoit, dans son article 6, que : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500026_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206632_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
n° 2022_00435 et 2022_437 du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a abrogé l'arrêté du 6 mai 2003, interdit tout accès à la partie de parcelle dont il est propriétaire, située entre le front
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206635_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
n° 2022_00435 et 2022_436 du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a abrogé l'arrêté du 6 mai 2003, interdit tout accès à la partie de parcelle dont il est propriétaire, située entre le front
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400599_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu
Source officielle11ème chambre
DTA_2306789_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210164_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, l'a informé de ce qu'il pourra faire l'objet d'une reconduite à la frontière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209770_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, le 8 octobre dernier à 15 heures, il a été entendu le 11 octobre à 8 heures 30 dans le cadre d'un entretien par la mission asile à la frontière de l'OFPRA ; comme le réacheminement de l'intéressé est
Source officiellePage 16 sur 1319