Le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au premier jour de l'année suivant l'arrachage des arbres fruitiers, pour chacune des années concernées.

Le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au premier jour de l'année suivant l'arrachage des arbres fruitiers, pour chacune des années concernées.

Le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au premier jour de l'année suivant l'arrachage des arbres fruitiers, pour chacune des années concernées.

Le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au premier jour de l'année suivant l'arrachage des arbres fruitiers, pour chacune des années concernées.

Par une décision du même jour, le brigadier-chef de la police aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire français.

par les personnes (code frontière Schengen) ; - le code de justice administrative.

par Me Helali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, l'Association Nationale D'assistance Aux Frontières Pour Les Etrangers (ANAFE) et Médecins Du Monde, représentés par Me Spinosi

représenté par Me Tchuinte, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le fonctionnaire désigné par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, l'Association Nationale D'assistance Aux Frontières Pour Les Etrangers (ANAFE) et Médecins Du Monde, représentés par

L'article 2 de ce règlement définit le " garde-frontière " comme : " tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière

Sur le cadre juridique applicable aux refus d'entrée édictés aux frontières : 2.

Les sociétés Ambulance et VSL du Piémont et Ambulances Sans Frontières 67 interviennent sur le secteur de Molsheim en matière de transport sanitaire.

A B et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé). Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la décision portant reconduite d'office à la frontière : 2.

communes ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

par les personnes (code frontières Schengen) () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant reconduite à la frontière : 4.

C demande l'annulation, la brigadière-cheffe chargée du contrôle aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire français. 2.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de sa reconduite à la frontière en exécution de l’interdiction Schengen dont