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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2224076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'Espagne, qui a délivré le 1er juillet 2022 un visa Schengen à l'intéressée, est membre de l'Union Européenne et partie notamment à la convention de Genève sur les réfugiés et à la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225458_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400574_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520362_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis 23 ans, qu’il entretient des liens familiaux avec son père en situation régulière et ses cousins
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524787_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La circonstance, au demeurant non établie, que ses amis et cousins vivent sur le territoire français est à cet égard sans incidence.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513477_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le rapport de Mme Cousin, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2304392_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Delmas ; - les observations de Me Cousin B, représentant Mme C, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens.
Source officielleChambre DALO
DTA_2303686_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 15 novembre 2023, Mme A D épouse B, représentée par Me Cousin C, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203359_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En second lieu, le requérant se prévaut de l'assistance qu'il pourvoit à son cousin, chez qui il réside, du fait de la situation de handicap et des problèmes de santé de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402760_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605772_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
cinq ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2210574_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208559_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A interprète assermenté en arabe, qui indique avoir traversé la France afin de rejoindre l'Allemagne où résident ses cousins et cousines ; il précise, en outre, que sa mère et sa sœur résident en Algérie
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2210571_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204907_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juillet 2022, en présence de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2426832_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431592_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417076_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212819_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin et le 26 juillet 2022, M.
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