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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101649_20230418
18 avril 2023
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
DTA_2100778_20230418
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
Enfin, la circonstance que le service ait accepté à deux reprises de prendre en compte la déduction de charges de la société par souci de réalisme économique, d’abord au taux forfaitaire de 10% puis de
DTA_2300371_20240108
8 janvier 2024
l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour éviter leur entraînement hors de la parcelle. " Il résulte de l'article R. 253-45 du même code que, lorsque le produit est soumis
DTA_2300213_20240108
DTA_2300214_20240108
DTA_2300212_20240108
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à () l'installation des équipements matériels lourds
4ème Chambre
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
DTA_2001577_20230124
24 janvier 2023
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
1ère chambre
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
; - le contrôleur technique n’est pas directement soumis à la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du code civil et n’est pas davantage directement visé par les dispositions de l’article
DTA_2300596_20250515
15 mai 2025
aux termes de l'article 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa version applicable au litige : " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le dossier est soumis
DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
DTA_2003988_20221021
21 octobre 2022
s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les élus ont bien été informés des modifications apportées au projet et ont pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le PLUi soumis
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
DTA_2202006_20231214
14 décembre 2023
d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. " Il résulte de ces dispositions que les projets affectant un accès à la voie publique doivent être soumis
DTA_2300483_20231130
30 novembre 2023
Le projet a été soumis à une enquête publique du 5 septembre au 8 octobre 2022. Par un arrêté du 12 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a délivré le permis de construire.
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, 9 novembre 2021, 27 juin 2022, 12 juillet 2022 et 29 février 2024, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 2 avril 2024 qui n'a pas été communiqué, Mmes C D, Marie-Laure
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
hauteur de 11 106.95 euros et les frais d'expertise ; en revanche, aucune indemnité au titre du préjudice de jouissance ne saurait être allouée à la commune, qui n'en justifie pas et qui n'avait pas soumis
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
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LES SOULIERS DE LAURA, RAPIN, Laura, BARBIER
14/02/2010
Voir →
29/12/2009