l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien, dès lors que ces stipulations ne subordonnent la délivrance d'une carte de résident ni à la production d'un visa de long séjour, ni à des conditions de durée

. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses.

A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation aux fins de signer l’ensemble des décisions litigieuses.

En outre son insertion professionnelle est limitée à à un emploi en tant que coursier pour la société Dott occupé pendant 154 heures en intérim puis en contrat à durée déterminée du 29 avril 2024 au 13

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;() ".

décision n° 478/2021 du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'assistance publique- hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée

décision n° 478/2021 du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'assistance publique- hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée

E fait valoir qu'il est entré en France en 2021 pour travailler en tant que saisonnier, qu'il a obtenu deux contrats à durée déterminée et qu'il est désormais bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée

en France et porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants ; - elle est disproportionnée dans sa durée.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

B contre la décision attaquée du 12 décembre 2022, dans la mesure où il a par la suite sollicité, expressément et de façon non subsidiaire, puis obtenu son placement en congé longue durée, ne peut être

arrêt de travail la prime d'exercice territorial d'un montant de 1 000 euros mensuels, ne lui a pas été versée ; - ladite prime d'exercice territorial a également été versée au prorata temporis de la durée

suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée