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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (8)
DTA_2503015_20250704
4 juillet 2025
Sibileau, juge des référés ; - les observations de Mme B pour le préfet du Bas-Rhin ; - et les observations de Me Schweitzer, substituant Me Zimmermann, pour M. A.
Reconduite à la frontière
DTA_2204009_20220701
1 juillet 2022
F A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire
DTA_2304733_20230724
24 juillet 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités suisses, responsables de l'examen
JU MW (6)
DTA_2402363_20240521
21 mai 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
DTA_2508813_20251121
21 novembre 2025
C... née D..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2508822_20251204
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le
DTA_2502924_20250507
7 mai 2025
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet
DTA_2503455_20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
DTA_2505998_20250812
12 août 2025
A E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2025 par lequel
DTA_2505999_20250812
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A F née E, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de
DTA_2506204_20250822
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
DTA_2301928_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Schweitzer, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la
DTA_2301929_20230426
A C, représenté par Me Schweitzer, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler
JU MLM (3)
DTA_2305839_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme B C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Juge unique (5)
DTA_2305985_20231013
13 octobre 2023
B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Juge unique (6)
DTA_2304727_20230922
22 septembre 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Schweitzer et au Préfet du Haut-Rhin.
DTA_2303584_20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2208533_20230125
25 janvier 2023
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse D, à Me Schweitzer et à la préfète du Bas-Rhin.
7ème chambre
DTA_2108438_20240201
1 février 2024
d'Eckwersheim a refusé de délivrer un permis de construire modificatif n° PC 6711917V0006M03 en vue de la pose d'un bardage en bois sur un " carport " attenant à leur habitation sise 7c rue Albert Schweitzer
JU MLM (4)
DTA_2308083_20231214
14 décembre 2023
A B, représenté par Me Schweitzer , demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel la préfète du
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