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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100630_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de cette loi : " I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci
8e Section - MESD
DTA_2432201_20250110
10 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511642_20251008
8 octobre 2025
A... aucune mesure d’interdiction de retour sur le territoire, ni décidé son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
5ème Chambre
DTA_2302874_20241105
5 novembre 2024
L’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes prévoit que : « Les panneaux routiers dont les modèles figurent dans les tableaux ci-annexés sont de
DTA_2305058_20260224
24 février 2026
De plus, il n’est pas établi que la disposition de la signalisation routière présenterait un risque pour la sécurité des usagers des différentes voies.
1ère Chambre
DTA_2401771_20251007
7 octobre 2025
La rapporteure, Signé C. CECCARELLI Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A. CETOLRendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.
2ème chambre
DTA_2204561_20251211
11 décembre 2025
C... des préjudices qu’elle a subis du fait de ce défaut de signalisation ; 3°) de condamner la commune de Menetou-Salon à verser à Mme B...
1ère chambre
DTA_2400795_20240513
13 mai 2024
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520008_20251106
6 novembre 2025
A... a fait l’objet d’un signalement dans le « système d’information Schengen » (SIS).
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515224_20250721
21 juillet 2025
B à quitter le territoire français et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder à la suppression par les services compétents du signalement de M.
ORTA_2504486_20250912
12 septembre 2025
B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder au retrait du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il aurait fait l'objet sont irrecevables
Reconduite à la frontière
DTA_2306575_20230706
6 juillet 2023
A et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
2ème Chambre
DTA_2203999_20240702
2 juillet 2024
; la signalisation mise en place était suffisante ; seule la faute commise par M.
8ème chambre
DTA_2200341_20240426
26 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
DTA_2208321_20220630
30 juin 2022
délais et d'astreinte, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502134_20250802
2 août 2025
d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de certifier par écrit dans un délai de 48 heures qu'il a été ou non mené une enquête sur les faits de harcèlement moral dont il a été victime et qu'il a signalés
Chambre 3
DTA_2501944_20260203
3 février 2026
La même autorité a également procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information « Schengen ». Dans la présente instance, M.
DTA_2216022_20221228
28 décembre 2022
Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M.
DTA_2005570_20230526
26 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé Signé V. MARJANOVICX.
4ème chambre
DTA_2205183_20240619
19 juin 2024
A, considérant que son signalement était abusif.
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