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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2205598_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314635_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314687_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

consulaire lui refusant la délivrance du visa sollicité.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315792_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

portée, la nature de visas de long séjour. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316185_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'expiration du visa demandé. ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402273_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405292_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408486_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

ce visa.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405102_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409945_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410905_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... la délivrance d’un visa de long séjour afin de demander l’asile en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d’un mois

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213866_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

et des outre-mer de délivrer à Mme C le visa sollicité.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318849_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403109_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407708_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407891_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, la nature de visas de long séjour.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408056_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les requérants produisent également la copie de plusieurs visas obtenus par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319397_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

décision consulaire lui refusant un visa de long séjour.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406684_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

l'expiration du visa demandé. ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305335_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle

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