en l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public est infondé ; - l'étude d'impact initiale et son addendum réalisé par la société Raromatai environnement n'est pas insuffisante dès lors qu'elle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à son édiction, en méconnaissance

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

que les auteurs du document d'urbanisme, en considérant que ces parcelles présentaient une vocation agricole, se seraient fondés sur des faits matériellement inexacts.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable : * aucun des trois requérants de ne produit les documents permettant d'identifier la parcelle dont ils revendiquent la propriété afin de justifier

Si le requérant fait valoir que sa sœur a dû recoller la photo d'identité figurant sur ce document officiel, l'absence de " cachet sec flagrant régulier " et lisible, " sécurisant la photographie au document

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Alors que le rapport complet d'analyse des offres n'est pas un document communicable tant que le marché n'est pas signé, la requérante estime cette transmission inexploitable en raison des trop nombreuses

Au demeurant, alors que les documents précités n’étaient pas manifestement frauduleux, falsifiés ou contrefaits, le préfet s’est abstenu de saisir les autorités sénégalaises dans les conditions prévues

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis du commissaire-enquêteur, qui est d'ailleurs signé et daté, serait insuffisamment motivé.

n'est pas justifié ; l'analyse de marge mise en œuvre par le service est dépourvue de fiabilité dès lors qu'elle porte sur une part trop faible du chiffre d'affaires ; cette analyse est entachée d'erreurs

Dans ces conditions, la SCI requérante n'est pas fondée à invoquer l'absence de justification des critères des zonages UM 1et UM 2 dans le rapport de présentation qui n'est, par suite, pas insuffisant.

Au demeurant, alors que les documents précités n’étaient pas manifestement frauduleux, falsifiés ou contrefaits, le préfet s’est abstenu de saisir les autorités camerounaises dans les conditions prévues

Il résulte de ce qui précède que la société MAY3S n’est pas fondée, en l’absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, à contester devant le juge des référés précontractuels

Dans ces conditions, la société APROFIM n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été suffisamment informée des motifs du rejet de son offre.

Il fait valoir que : -la demande présentée par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative n'est pas fondée.

Ces documents ont été soumis à une analyse technique par les services spécialisés de la police aux frontières, lesquels ont conclu à leur irrégularité et leur absence de validité dans deux rapports datés

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de qualité pour agir de la requérante ; - le rapport produit par la société Lauak à l'appui de sa requête aux fins de déterminer que

les offres sur le sous-critère de la résistance mécanique des produits n'est pas davantage fondé. 8.

différents documents dont celui relatif à l’état initial et la justification des choix du PADD pour simplement regretter l’absence d’un document plus synthétique.