Avocats), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé d’accorder un permis de construire à l’entreprise individuelle Franck Roger

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

L'article 4 de cette délibération dispose que " Les emplois fonctionnels définis à l'article 1er ci-dessus peuvent être occupés par : () 3) des agents relevant de la convention collective applicable aux

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie () ".

collectif majoritaire partiel n'avait pas qualité pour le faire du fait qu'il avait été dissous, ce qui rend illégale la décision de la DIRECTTE d'Ile-de-France validant l'accord collectif , que le report

l'article L. 162-17 () Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le

l'article L. 162-17 () Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil.

En revanche, il ne peut sans erreur de droit, quelles que soient ces circonstances de fait, estimer que l'absence de recherche au sein des autres entreprises du groupe auquel appartient l'employeur est

En revanche, il ne peut sans erreur de droit, quelles que soient ces circonstances de fait, estimer que l'absence de recherche au sein des autres entreprises du groupe auquel appartient l'employeur est

En revanche, il ne peut sans erreur de droit, quelles que soient ces circonstances de fait, estimer que l'absence de recherche au sein des autres entreprises du groupe auquel appartient l'employeur est

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ". 5.

Il soutient que : - il conteste l'imposition des sommes distribuées du fait de leur absence d'inscription dans un compte courant individualisé ; les revenus mobiliers inscrits sur un compte collectif

Le 2 août 2021, la société Gardif s'est vue accorder une autorisation lui permettant d'exercer une activité privée de surveillance ou de gardiennage. 2.

et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. / Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater

Le 3 janvier 2019, la SARL Progems, qui relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006

Dès lors, si la décision attaquée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

Dès lors, si la décision attaquée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

Dès lors, si la décision attaquée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.