En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté ". 6.

Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé

de la société Aldim au projet immobilier dans l'hypothèse où un projet aurait été engagé sans qu'elle n'y participe mais aussi à l'absence de mise en œuvre d'un projet immobilier, ce qui est le cas en

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

supérieure ou, en fin de 1er semestre de troisième année, pour le départ en " projet de fin d'études ") est l'absence de notes ou moyennes inférieures aux seuils définis, pour les enseignements ou unités

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F G, représenté par Me Legrandgerard et Me Pariente Aknin, demande au juge des référés de : 1°) désigner un expert chargé de se prononcer sur l'évolution de son état de santé depuis son accident au

de lits suffisants et des personnes qui dorment à même le sol, un état de froid, une absence de prise en compte de l’état de grossesse, une absence de séparation des adultes et des enfants, de distribution

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